Conditions Générales de Vente
Désignation
La société NEXISAFE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 35 rue pré Gaudry 69007 Lyon.
NEXISAFE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Permis de Sauver ;
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous ;
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Nexisafe pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Nexisafe s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Permis de Sauver, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, sous 30 jours. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Art L 441-6 du code de commerce. Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sans qu’un rappel ne soit nécessaire, un taux d’intérêt de pénalité de retard de 12% sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement. Il sera aussi appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € (Art L 441-3 du code de commerce)
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Permis de Sauver ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation seront facturés au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 11 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse vanessa.viennet@nexisafe.com
En cas d’annulation entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50 % du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de la formation.
Dans le cas où les conditions matérielles ou le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant, Permis de Sauver se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Permis de Sauver ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
Si elle le juge nécessaire, Nexisafe pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quel qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Permis de Sauver sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Nexisafe s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nexisafe et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.
Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à l’adresse électronique suivante : contact@nexisafe.com.